Entrée en vigueur le 28 février 2024

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER CETTE APPLICATION.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, vous ne devez pas CLIQUER SUR « J'ACCEPTE ». LA SOCIETE « Mzz-O-Net » vous invite à imprimer LES PRESENTES avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous lES acceptez sans réserve.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE PLATEFORME, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE « MIZZ-O-NET » ET VOUS-MEME (CI-APRES « LE CONTRAT »).

1- Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales, au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui publie une Annonce en qualité de client sur la Plateforme et, le cas échéant, commande une Prestation auprès d'un Vendeur à partir de la Plateforme.

« Annonce » : désigne toute demande émanant d'un Acheteur, publiée sur la Plateforme aux fins de conclure un contrat de vente avec un Vendeur.

« Application » : désigne l'application mobile « MyFinder », à partir de laquelle la Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs sur smartphones et tablettes numériques via un téléchargement sur l' « App Store » ou « Google Play ».

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Licence » : désigne le droit d'utilisation de la Plateforme permettant à l'Utilisateur d'y accéder et de l'utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

« Partie» ou « Parties » : désignent Mizz-o-net et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Plateforme » : désigne la plateforme d'intermédiation « MyFinder » développée par MIZZ-O-NET, mise à disposition des Utilisateurs via le Site ou l'Application et facilitant la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs.

« Prestation » : désigne toute prestation entre un Vendeur à un Acheteur contre paiement suite à leur mise en relation via la Plateforme.

« MIZZ-O-NET» : désigne la société qui a développé la Plateforme : MIZZ-O-NET, société à responsabilité limitée au capital de 3811 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro SIRET 443 123 575 00013, ayant son siège social au 13 la sauvagie 69360 TERBAY.

« Services » : désigne les services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes.

« Site » : désigne le site web www.myfinder.fr, à partir duquel la Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs sur internet.

« Utilisateur » : désigne tout professionnel personne physique qui utilise la Plateforme selon les termes des présentes CGU.

« Vendeur » : désigne tout Utilisateur qui répond à une Annonce en qualité de vendeur sur la Plateforme et, le cas échéant, vend un objet ou une Prestation à un Acheteur à partir de la Plateforme.

2- Champ d'application

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.

2.2 Toute utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.3 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme. En cas de modification des présentes CGU, l'Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l'acceptation.

3- Description de la Plateforme

3.1 La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre des particuliers souhaitant mettre en ligne des annonces de recherches, dans l'objectif :

1. Pour les Acheteurs :
2. D'améliorer le temps de recherche d'un bien ou service,

1. Pour les Vendeurs :
2. D'accéder à des annonces en rapport à leurs ventes

3.2 La Plateforme permet ainsi une mise en relation entre particuliers, mais également entre particuliers et entreprises pouvant, à terme, déboucher sur la conclusion d'un contrat entre ces derniers.

Il est précisé que le particulier pourra utiliser la Plateforme à la fois en qualité d'Acheteur et de Vendeur.

La Plateforme recense les différentes Annonces publiées par les Acheteurs qui souhaiteraient trouver un bien ou une Prestations.

4 - Accès à la Plateforme

4.1L'Utilisateur est informé que le téléchargement de l'Application et/ou l'utilisation de la Plateforme via le Site entraîne l'application des présentes CGU.

L'accès et la consultation des Annonces sur la Plateforme via le Site ou l'Application est libre et gratuite.

Pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, l'Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique compatible ainsi qu'un accès au réseau Internet. Au jour de l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur, sont compatibles avec le téléchargement de l'Application :

• les appareils Apple® disposant du système d'exploitation iOS 10.0 minimum.
• les appareils Android® disposant du système d'exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum.

4.2 Création d'un compte Utilisateur

Toute publication ou réponse à une Annonce nécessite la création préalable d'un compte Utilisateur sur la Plateforme. A cet égard, afin de vérifier la qualité de l'Utilisateur, celui-ci est invité à remplir un formulaire d'inscription en ligne comportant les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email et mot de passe
• Une vignette image

Il est offert à l'Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe. L'identifiant de connexion de l'Utilisateur est son adresse email.

L'Utilisateur souhaitant créer son compte est invité à choisir un mot de passe sûr contenantau moins 6 caractères.

L'Utilisateur est responsable du mot de passe qu'il choisit au moment de son inscription et s'engage à en être le seul détenteur. MIZZ-O-NET ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

4.3 Validation et confirmation de l'inscription

La création d'un compte se fait en deux étapes : adresse email et mot de passe, puis vérification du mail et confirmation de celle-ci pour accéder à la saisie des nom, prénoms et vignette d'image.

Une fois le compte Utilisateur validé, l'Utilisateur possède un accès total et gratuit à la Plateforme.

5- Services proposés par la Plateforme

5.1 En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur peut bénéficier des Services. Ces Services varient selon que l'Utilisateur a créé un compte ou non.

Au jour de l'acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sans inscription sur la Plateforme sont les suivants :

Au jour de l'acceptation des présentes CGU, les Services accessibles après inscription sur la Plateforme, en sus des Services décrits ci-avant, sont les suivants :

• Possibilité de publier une Annonce sur la Plateforme
• Possibilité de répondre à une Annonce sur la Plateforme

5.2 L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur la Plateforme sera notifiée à l'Utilisateur par email et/ou par bandeau d'information sur la Plateforme.

5.3 L'utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d'une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l'Utilisateur. Toute utilisation de la Plateforme depuis l'étranger est susceptible d'entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d'une utilisation depuis la France. L'obtention des informations correspondantes et le paiement d'éventuels frais, notamment d'itinérance, facturés par l'opérateur de l'Utilisateur, lui incombent entièrement.

6 - Fonctionnement de la Plateforme

6.1 Publication d'une Annonce

Lorsqu'un Acheteur souhaite déposer une Annonce sur la Plateforme, celui-ci renseigne les champs obligatoires suivants :

• Le titre de son annonce
• Un descriptif le plus complet possible, sans ses contacts personnels

L'Acheteur est également invité à remplir les champs fermés facultatifs suivants :

L'Acheteur auteur de l'Annonce pourra, s'il le souhaite, formuler une proposition de prix relative à son investissement dans le bien recherché ou la Prestation demandée.

Lors du dépôt d'une Annonce, l'Acheteur s'engage à respecter, outre la règlementation en vigueur, les règles de publication suivantes :

• ne pas préciser d'identité de personne physique ou morale dans l'Annonce,
• ne pas préciser dans l'Annonce de mail ou de numéro de téléphone, la mise en relation ayant lieu après le paiement de la commande par l'Acheteur,
• ne pas employer de propos injurieux, sexistes, homophobes, pornographiques, racistes ou plus généralement réprimés par la règlementation française en vigueur,
• ne pas dénigrer des concurrents et de manière générale toute personne physique ou morale.

Tout manquement à ces règles de publication pourra être sanctionné dans les conditions de l'article 8.3.

6.2 Modération d'une Annonce

La mise en ligne d'une Annonce sur la Plateforme n'interviendra qu'après validation par les équipes de MyFinder, qui s'assureront du respect du contenu de l'Annonce aux présentes CGU.

L'Annonce sera vérifiée dans un délai de 48 heure ouvré suivant son dépôt sur la Plateforme, étant précisé que ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MyFinder si celle-ci n'était pas en mesure de le respecter.

Au terme de ces vérifications, MyFinder pourra valider l'Annonce ou exiger de l'Utilisateur qu'il la modifie ou la complète. MyFinder pourra également refuser la publication de l'Annonce de façon motivée.

L'Utilisateur ayant publié l'Annonce sera informé dans son espace privé de la validation ou du refus de publication de l'Annonce.

MyFinder ne saurait être tenue responsable si, malgré les vérifications auxquelles elle procède, une Annonce publiée sur la Plateforme contreviendrait aux dispositions des présentes CGU ou à la règlementation en vigueur.

6.3 Consultation et réponse à une Annonce

Tout Utilisateur aura la possibilité de consulter les Annonces publiées en France Métropolitaine, en fonction de mots clés renseignés. L'Utilisateur inscrit sur la Plateforme pourra répondre à une Annonce afin de proposer son bien ou offrir ses services à un Acheteur.

Pour favoriser l'économie locale et dans un but écologique, l'Utilisateur pourra contrôler le département de l'annonce saisie.

Lorsqu'un Acheteur publie une Annonce sur la Plateforme, il a la possibilité, en fonction des réponses qui lui sont transmises, de sélectionner l'Utilisateur qui réalisera la Prestation.

L'Acheteur reçoit un email chaque fois qu'une réponse lui parvient. Par le biais de son compte, il pourra accepter ou refuser une proposition d'un Vendeur, ou encore demander des précisions et annuler sa demande initiale.

6.4 Paiement d'une commande par l'Acheteur

Myfinder ne propose aucun mode de paiement, et c'est donc lors des échanges par messagerie que les acheteurs et vendeurs conviendront des modes de règlement. MyFinder ne pourra pas être tenu pour responsable des problématiques de paiement entre les parties. Son rôle se limitant à la mis en relation gratuitement des différents intervenants.

7 Signalement des utilisateurs

Myfinder propose le moyen de signaler un utilisateur qui contreviendrait aux présente CGU. Après étude du cas, MyFinder se réserve le droit de supprimer le compte signalé, ou de le bannir pour un période de 6 mois.

8- Obligations de l'Utilisateur

8.1- Obligations relatives à l'utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement,
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
• ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
• ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ,
• ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l'intégrité de la Plateforme.

8.2- Obligations relatives au contenu diffusé par l'Utilisateur sur la Plateforme

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme, notamment ses éléments d'identification, le contenu des Annonces qu'il est susceptible de publier ainsi que les commentaires qu'il publie aux fins d'évaluation d'un autre Utilisateur.

Il garantit que son contenu respecte l'ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l'image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l'égard d'un autre Utilisateur, et qu'il est conforme à la règlementation applicable en la matière.

L'Utilisateur s'interdit également de publier sur la Plateforme du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, ni de liens hypertextes renvoyant vers des pages Internet sans relation avec l'objet de la Plateforme.

8.3 - Tout manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations définies aux articles 8.1 et 8.2 sera susceptible d'entraîner la clôture de son compte par MyFinder.

Si MyFinder doit clôturer le compte d'un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l'article 14.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d'éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d'être qualifié d'infraction pénale.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs, marque « MyFinder », logos,…) sont la propriété pleine et entière de Mizz-O-Net.

Les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Annonces publiées par les Utilisateurs appartiennent à ces derniers, lesquels sont éditeurs des offres qu'ils rédigent dans le cadre de la publication d'Annonces.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mizz-O-Net. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Plateforme, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

9.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, Mizz-O-Net concède à l'Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d'utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat, et ce exclusivement sur ordinateur, smartphone ou tablette numérique.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur:

• de réaliser des copies de la Plateforme ou d'un élément quelconque de la Plateforme,
• de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu,
• d'utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination,
• de modifier, d'altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit,
• d'utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d'authentification,
• de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d'utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de Mizz-O-Net,
• de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme.

Cette Licence d'utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

Mizz-O-Net est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l'utilisation faite par l'Utilisateur de la Plateforme, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

10 -Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion de l'utilisation et/ou de l'exploitation de la Plateforme. Mizz-O-Net s'engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur et relatives à celle-ci.

A la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s'applique pas aux Informations qui :

• sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme,

• font partie du domaine public,
• auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,

• ont été obtenues par l'une des Parties auprès d'un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l'exploitation et/ou l'utilisation de la Plateforme,

• ont été obtenues ou développées par l'une des Parties sans l'aide des informations communiquées par l'autre Partie,
• doivent légalement être divulguées.

11 -Données personnelles

Au moment de l'inscription et de toute mise à jour des informations personnelles de l'Utilisateur sur la Plateforme, MyFinder recueille des données personnelles de l'Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles et notamment son nom, prénom, coordonnées postales, données bancaires, téléphone, email, aux fins de traitement des commandes passées sur la Plateforme.

Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l'exécution du Contrat avec l'Utilisateur.

Les données personnelles recueillies par MyFinder dans ce cadre sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l'Utilisateur à son compte, à l'exception des données bancaires de l'Utilisateur qui seront conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de l'opération.

Conformément à la règlementation en vigueur, l'Utilisateur dispose, à l'égard de MyFinder, des droits suivants :

• du droit de demander l'accès à ses données personnelles,
• du droit de demander la rectification de celles-ci,
• du droit de demander leur effacement,
• du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
• du droit de s'opposer au traitement,
• du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
• du droit à la portabilité des données,
• du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut adresser un courriel à la société MIZZ-O-NET à l'adresse suivante : contact@myfinder.fr.

Aucune utilisation des données personnelles de l'Utilisateur à d'autres fins que l'exécution des Services ne sera effectuée par MyFinder.

Les données collectées sur la Plateforme sont exclusivement destinées à la société MIZZ-O-NET. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers (partenaire, client, prestataire…), à l'exclusion des autres Utilisateurs, aux fins de mise en relation.

12- Garantie - Responsabilité

12.1 Chacun des Utilisateurs est seul responsable de ses actes, de ses tarifs et de ses délais une fois la mise en relation effectuée par MyFinder.

En tant qu'opérateur de la Plateforme, MIZZ-O-NET ne fournit aucune assurance ou garantie relativement aux Prestations réalisées par le Vendeur.

En conséquence, en aucun cas MIZZ-O-NET ne saurait être considérée responsable en cas de défaillance du Vendeur, de la vente ou la prestation fournie à l'Acheteur suite à leur mise en relation via la Plateforme et plus généralement pour tout manquement intervenant entre le Vendeur et l'Acheteur, en dehors d'une faute de MIZZ-O-NET.

En cas de défaillance du Vendeur dans la vente d'un bien ou l'exécution de tout ou partie de la Prestation commandée par l'Acheteur, ce dernier devra s'adresser directement au Vendeur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions de son choix en vue de faire exécuter la Prestation concernée.

12.2 MIZZ-O-NET ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme, qu'elle ne fait qu'héberger, seul l'Utilisateur ayant la qualité d'éditeur de ce contenu. MIZZ-O-NET pourra rechercher la responsabilité de l'Utilisateur pour tout préjudice qu'elle pourrait subir du fait de son contenu. L'Utilisateur garantit MIZZ-O-NET contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu.

12.3 MIZZ-O-NET assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu qu'elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme.

12.4 MIZZ-O-NET ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l'Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de MIZZ-O-NET peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de MIZZ-O-NET.

12.5MIZZ-O-NET ne saurait être tenue responsable en cas d'une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n'auraient pas été mises à jour par l'Utilisateur.

12.6 En cas de mise en jeu de la responsabilité de MIZZ-O-NET, en raison notamment d'un mauvais fonctionnement de la Plateforme, MIZZ-O-NET pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l'anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D'UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE MIZZ-O-NET NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L'UTILISATEUR EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DE L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE PREJUDICE A ETE OCCASIONNE.

MIZZ-O-NET ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, résultant de l'utilisation de la Plateforme.

12.7 Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants à tous égards.

13- Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement de la Plateforme peut être suspendu moyennant le respect d'un préavis de dix (10) jours.

Par ailleurs, tous cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Plateforme sans préavis pour cause de maintenance.

14- Durée - Résiliation

14.1 L'inscription sur la Plateforme est effective à compter de la réception par l'Utilisateur de l'email de validation de l'inscription. Ladite inscription n'est pas limitée dans le temps.

L'Utilisateur peut résilier le présent Contrat à tout moment en formulant la demande sur la Plateforme. MIZZ-O-NET peut résilier le présent Contrat à tout moment par email avec accusé réception, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois.

14.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 10 jours et faisant mention de l'intention de la partie lésée de son intention d'user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n'est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l'Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l'inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations relatives au fonctionnement et à l'utilisation de la Plateforme, les obligations de paiement, l'obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l'obligation de confidentialité.

14.3 En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur ne peut plus bénéficier des Services accessibles uniquement via un compte Utilisateur.

15 - Loi applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre MIZZ-O-NET et l'Utilisateur, sont régies par le droit français.

15.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

16 -Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l'une des Parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

17 -Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l'e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.